Légal · CGV
Conditions générales de vente
Conditions applicables aux commandes passées auprès du distributeur, y compris lorsqu'elles font suite à un devis : commande et paiement, livraison, garanties légales et droit de rétractation.
Ce document décrit le cadre contractuel d'une vente. Il s'applique dès qu'une commande est passée, y compris lorsqu'elle fait suite à un devis nominatif.
01Statut de ce document
02Commande et paiement
- Une commande fait suite à un devis nominatif, valable pendant une durée indiquée sur le devis lui-même.
- Les prix sont exprimés en euros. La mention hors taxes ou toutes taxes comprises et le taux de TVA applicable figurent sur le devis et sur la facture.
- La commande n'est ferme qu'après acceptation écrite du devis par l'acheteur.
- Les moyens de paiement acceptés sont indiqués sur le devis.
03Livraison et délais
- Les délais annoncés courent à compter de l'acceptation du devis et, le cas échéant, de l'encaissement de l'acompte.
- Les livraisons sont réalisées en France métropolitaine, sauf accord particulier.
- Le transfert des risques intervient à la remise du colis au destinataire ; les réserves doivent être formulées auprès du transporteur.
04Garantie légale et garantie commerciale
La garantie légale de conformité et la garantie contre les vices cachés, prévues par le code de la consommation et par le code civil, s'appliquent de plein droit et indépendamment de toute garantie commerciale.
La garantie commerciale du fabricant s'ajoute à ces garanties légales, avec sa propre durée et son propre périmètre. Le fonctionnement pratique du service après-vente est décrit sur la page support, garantie et SAV.
05Droit de rétractation
L'acheteur consommateur dispose d'un droit de rétractation dans les conditions prévues par le code de la consommation pour les contrats conclus à distance. Ce droit ne s'applique pas aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité.
Les modalités d'exercice, le formulaire type et les conditions de remboursement doivent figurer intégralement dans le document final validé juridiquement.
06Données personnelles et litiges
Le traitement des données collectées lors d'un devis ou d'une commande est décrit dans la politique de confidentialité. Les informations relatives à l'éditeur figurent dans les mentions légales.
En cas de litige, l'acheteur consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Les coordonnées du médiateur retenu doivent figurer dans le document final.